Service et conditions

Article 1 – applicabilité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre Huis voor Veerkracht et son cocontractant, sauf accord contraire conclu expressément entre les parties.

 

Article 2 – offres de prix

Les offres de prix établies par Huis voor Veerkracht sont valables 30 jours sauf mention contraire. La réalisation du contrat est effective à la confirmation écrite de l’offre en question. Les prix renseignés dans les offres de prix sont exprimés en euro et hors TVA, sauf mention contraire. Toute personne souhaitant bénéficier d’un tarif TVA moins élevé ou d’une exemption de TVA doit fournir les preuves nécessaires dès le début du contrat.

 

Article 3 – livraison

Le cocontractant est tenu d’enlever les services dont il a fait l’acquisition (ici, la formation) au moment où ces derniers sont mis à sa disposition conformément au contrat.

 

Article 4 – livraisons partielles

Huis voor Veerkracht a le droit de livrer les services vendus de façon partielle, sauf si la livraison partielle n’a pas de valeur autonome. Si les services se prêtent à des livraisons partielles, Huis voor Veerkracht est habilitée à imputer chacune de ces livraisons partielles séparément.

 

Article 5 – prix d’achat et paiement

Le montant d’achat correspond au prix convenu pour les services concernés.

En ce qui concerne les services aux entreprises, le paiement doit se faire dans les 30 jours à compter de l’exécution. Lorsqu’il est question de services (en ligne) à des particuliers, le paiement doit se faire avant le début de la formation concernée.

 

Article 6 – droits de propriété intellectuelle  

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations fournies par Huis voor Veerkracht sont détenus en tout temps et entièrement par Huis voor Veerkracht et/ou Elke Van Hoof. Pour tout usage autre que privé, le cocontractant doit demander l’autorisation écrite préalable de Huis voor Veerkracht ou d’Elke Van Hoof.

Cela signifie que les documents, mises à jour de documents, connaissances, logos, illustrations, marques, données et autres informations mis à la disposition du cocontractant sont protégés par des droits d’auteur et/ou par l’enregistrement d’une marque (UE). Le cocontractant déclare qu’il ne mettra à disposition d’aucun tiers les informations ou marques, qu’il ne les copiera pas, qu’il n’en permettra pas la consultation, et qu’il n’entreprendra aucune autre action qui pourrait violer le secret relatif à ces informations.

 

Article 7 – politique des médias

Les parties s’engagent dans un respect mutuel. Sans préjudice du droit à la liberté d’expression, cela signifie aussi que les parties s'obtiennent de tout commentaire infondé ou blessant l’une envers l’autre, tant dans les médias classiques que sur les réseaux sociaux. Les parties s’engagent à débattre des éventuelles divergences d’opinions qui surviendraient, dans un climat serein et en privé. Si ces tentatives venaient à échouer, il conviendra de suivre la procédure précisée à l’article 13.

 

Article 8 – responsabilité

Huis voor Veerkracht ne peut être tenue civilement responsable de tout dommage, dommage consécutif ou autre qui surviendrait pendant la participation à une formation ou pendant un accompagnement psychologique clinique.

 

Article 9 – plaintes

Toute plainte doit être communiquée par écrit à Huis voor Veerkracht dans les 5 jours ouvrables qui suivent la formation.

 

Article 10 – cessation du contrat

Les créances de Huis voor Veerkracht sur son cocontractant seront immédiatement exigibles dans les cas qui suivent :

Si, après la conclusion du contrat avec Huis voor Veerkracht, certaines circonstances donnent à Huis voor Veerkracht une raison fondée de croire que le cocontractant n’observera pas ses obligations ;

Si Huis voor Veerkracht a demandé au cocontractant, lors de la conclusion du contrat, d’apporter des garanties relatives à l’observation de ses obligations, et si ces garanties n’ont pas été apportées ou si elles sont insuffisantes ;

En cas de liquidation, de faillite ou de règlement judiciaire dans le chef du cocontractant. Dans pareils cas, Huis voor Veerkracht peut, à sa guise, suspendre l’exécution du contrat ou passer à la résiliation de ce dernier, sans préjudice du droit de Huis voor Veerkracht de réclamer des dommages et intérêts.

 

Article 11 – conditions d’annulation

L’annulation n’est pas possible. L’inscription est cessible à un tiers.

 

Article 12 – force majeure

Si Huis voor Veerkracht est empêchée temporairement dans l’observation de ses obligations pour force majeure, ses obligations sont suspendues. Nous entendons par force majeure toutes circonstances qui pourraient venir faire obstacle à l’observation du contrat et qui ne sont pas imputables à Huis voor Veerkracht, en ce compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les agressions, un manquement général relatifs aux éléments, biens ou services principaux nécessaires à la réalisation des prestations convenues, une stagnation non prévisible chez un fournisseur ou chez un tiers dont Huis voor Veerkracht est dépendante, et les maladies.

 

Article 13 – arbitrage des différends

Les parties tenteront d’abord de solutionner entre elles tout litige relatif à la conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou

à la cessation du présent contrat. Si aucune solution ne peut être trouvée à l’amiable, les parties tenteront de régler ce litige par médiation, et ce, en faisant appel à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation et conformément au règlement de médiation du CEPANI (e-mail : info@cepani.be).

La médiation devra débuter dans les 15 jours qui suivront la demande de médiation d’une des parties à l’autre partie, et la durée de la médiation ne pourra excéder 90 jours, sauf moyennant accord exprès entre les parties.

Si la médiation n’aboutit pas à une solution, les parties soumettront le litige à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage du CEPANI (e-mail : info@cepani.be).

 

Article 14 – droit applicable

Tout contrat conclu entre Huis voor Veerkracht et le cocontractant est régi par le droit belge.